Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui présente la performance énergétique de votre bien par une estimation de la consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE permet de faire un bilan énergétique qui étudie tous les postes de consommation et de production d'énergie d'un lieu.
Merlot Isabelle, certifiée DPE, Amiante Plomb Gaz et Electricité.
Diagnostic Immobilier
Chacune des interventions énumérées ci-dessous répond à des obligations légales relatives au type de bâtiment et au type de transaction effectuée. Leur durée de validité est également variable.
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CONSTAT AMIANTE
Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que les parties communes.
Objectif réglementaire : prévenir les risques de contamination en vérifiant les produits et matériaux pouvant contenir de l'amiante.
L'amiante désigne des minéraux à texture fibreuse. Il est utilisé dans l'industrie pour ses qualités de résistance à la chaleur, son pouvoir absorbant et sa résistance à la tension.
CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Le constat des risques d'exposition au plomb est obligatoire pour tout immeuble construit avant 1949, lors de la vente et de la location.
Objectifs réglementaires : détecter dans tous les revêtements du logement la présence de plomb qui présente des risques pour la santé et informer le candidat acquéreur ou locataire.
ÉTAT RELATIF A LA PRÉSENCE DE TERMITES
Les termites sont des insectes qui ravagent l'intérieur des bois de charpentes et les autres éléments en bois bâti. L'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone à risques délimitée par arrêté préfectoral.
Objectif réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeuble contre les termites.
ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire lors de la vente d'un logement dont l'installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans.
Objectifs réglementaires : l'information des acquéreurs sur la qualité de l'installation et la prévention des accidents et des intoxications liées au monoxyde de carbone.
ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ
L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire lors de la vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans.
Objectifs réglementaires : informer le candidat acquéreur de la qualité de l'installation électrique du bien et prévenir les risques de danger pour l'occupant.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente depuis le 1er novembre 2006 et pour toute location depuis le 1er juillet 2007.
Objectifs réglementaires : lutter contre l'émission de CO² et contribuer aux économies d'énergie.
L'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'un logement est évaluée en classes représentées sur une "étiquette énergie". Les classes vont de A à G, A étant la plus performante.
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT)
Le diagnostic d'état des risques naturels et technologique (ERNT) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone à risques délimitée par la préfecture.
Objectifs réglementaires : renseigner sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé.
DIAGNOSTIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)
L'état de l'assainissement non collectif concerne les installations individuelles d'évacuation des eaux usées non reliées à un réseau collectif (type fosse septique).
Objectif réglementaire : valider la conformité et le bon fonctionnement de toutes les installations non reliées à un réseau d'eaux usées collectif.
Le propriétaire d'une habitation équipée d'une installation d'assainissement non collectif doit assurer régulièrement son entretien et sa vidange pour garantir son bon fonctionnement et le traitement des eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
MESURAGE : LOI CARREZ, LOI BOUTIN
Il existe deux types de mesurage de superficie d'un logement : le mesurage loi Carrez et le mesurage loi Boutin. Leur usage leur calcul sont différents.
Pour la vente : la superficie privative d'un logement est calculée selon la loi Carrez. Objectif : protéger l'acquéreur et le vendeur en garantissant la superficie du logement. Pour la location : la superficie habitable est calculée selon la loi Boutin. Objectif : informer le candidat locataire sur la superficie habitable du logement.
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